Article mis à jour le 20 octobre 2026.
Ce que dit la loi sur la date de paie
Le Code du travail ne fixe aucun jour de paie. Il pose une règle de périodicité : selon l'article L3242-1, pour les salariés mensualisés, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Cette règle est d'ordre public : ni le contrat de travail ni un accord avec le salarié ne peuvent y déroger.
L'employeur choisit donc librement sa date de paie. Il peut verser le salaire à la fin du mois travaillé ou au début du mois suivant (par exemple le 5), à condition de respecter ce rythme d'un mois sur l'autre.
30 jours ou un mois : la vraie règle
On lit souvent qu'il ne peut pas y avoir plus de 30 jours entre deux salaires. La formulation exacte est différente : l'employeur ne peut pas laisser s'écouler plus d'un mois entre deux versements. Ce n'est pas un nombre de jours fixe, mais une échéance d'un mois à l'autre, qui tient compte du calendrier.
• Conforme : un salaire versé le 31 janvier, puis le 28 février, puis le 31 mars. Les écarts varient de 28 à 31 jours, mais la périodicité est respectée.
• Conforme : un salaire systématiquement versé le 5 du mois suivant.
• Non conforme : un salaire versé le 5 d'un mois, puis le 10 du mois suivant. Le dépassement d'un mois caractérise un retard, même s'il ne porte que sur quelques jours.
Qui est concerné par quelle règle ?
La fréquence de paiement dépend du statut du salarié. Les salariés non mensualisés, nombreux dans l'hôtellerie-restauration et l'événementiel, sont soumis à une règle plus stricte.
| Salariés concernés | Fréquence minimale | Intervalle maximal |
|---|---|---|
| Salariés mensualisés (cas général, CDI et CDD) | Une fois par mois | Un mois entre deux paies |
| Salariés non mensualisés : saisonniers, intermittents, temporaires, travailleurs à domicile | Deux fois par mois | 16 jours entre deux paies |
| VRP | Une fois par trimestre au minimum | Un trimestre |
Acompte et avance sur salaire
Tout salarié mensualisé peut demander un acompte correspondant, pour une quinzaine de travail, à la moitié de sa rémunération mensuelle. L'employeur ne peut pas le refuser. L'avance sur salaire est différente : elle porte sur un travail qui n'a pas encore été effectué, et l'employeur est libre de l'accorder ou non.
| Acompte | Avance sur salaire | |
|---|---|---|
| Ce qu'il couvre | Un travail déjà effectué | Un travail à venir |
| L'employeur peut-il refuser ? | Non, s'il est demandé pour une quinzaine de travail | Oui, il est libre de l'accorder |
| Montant | La moitié du salaire mensuel au maximum | Librement convenu |
| Récupération | Déduit intégralement sur la paie du mois | Retenues successives, limitées à 10 % du salaire exigible (article L3251-3) |
Ce que risque l'employeur en cas de retard
Un retard de paie reste une faute de l'employeur, quelle qu'en soit la cause. Des difficultés de trésorerie ne le justifient pas. L'employeur s'expose à plusieurs types de sanctions, qui peuvent se cumuler.
| Sanction | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Amende pénale | Contravention de 3e classe, jusqu'à 450 € (2 250 € pour une personne morale), appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés |
| Intérêts de retard | Au taux légal, à compter de la mise en demeure de payer |
| Dommages et intérêts | Si le retard a causé un préjudice distinct au salarié (frais bancaires, impayés) |
| Rupture du contrat aux torts de l'employeur | En cas de retards graves ou répétés, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat ou prendre acte de sa rupture |
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un salaire impayé (article L3245-1 du Code du travail).
Les recours du salarié
En cas de retard ou de non-paiement, le salarié peut agir par étapes :
• Demander une explication au service RH ou paie, en conservant une trace écrite et les relevés bancaires.
• Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, qui fait aussi courir les intérêts de retard.
• Alerter l'inspection du travail, notamment si plusieurs salariés sont concernés.
• Saisir le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé pour obtenir une décision rapide.
Saisonniers et extras : les points d'attention en HCR
Dans l'hôtellerie-restauration, une part importante des équipes ne relève pas de la mensualisation. Les saisonniers doivent donc être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle, et non une seule fois en fin de mois.
Pour les extras, la convention collective HCR (article 14) permet d'établir un bulletin de paie récapitulatif mensuel lorsque plusieurs vacations ont lieu dans le même mois. Ce bulletin unique simplifie l'administration, mais il ne dispense pas de vérifier la règle de paiement applicable avec votre gestionnaire de paie ou votre cabinet comptable.
Pour les minima de salaire à appliquer, consultez notre article sur le SMIC et la grille HCR 2026.
FAQ
Peut-il y avoir plus de 30 jours entre deux salaires ?
Oui, selon le calendrier. La règle impose un paiement une fois par mois, sans dépasser un mois entre deux versements. Un salaire versé le 28 février puis le 31 mars respecte cette règle, même si l'écart est de 31 jours. Un salaire versé le 5 puis le 10 du mois suivant ne la respecte pas.
L'employeur peut-il payer le salaire le mois suivant ?
Oui. Rien n'oblige à verser le salaire à la fin du mois travaillé. Un paiement régulier le 5 du mois suivant, par exemple, est conforme.
Peut-on refuser de venir travailler si le salaire n'est pas versé ?
Non. Le Code du travail n'autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Il doit passer par une mise en demeure, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.
Un employeur peut-il refuser un acompte ?
Non, lorsqu'il est demandé par un salarié mensualisé pour une quinzaine de travail déjà effectuée, dans la limite de la moitié du salaire mensuel. Une avance sur salaire, en revanche, peut être refusée.
Que faire en cas de trop-perçu sur le salaire ?
L'employeur peut réclamer les sommes versées à tort. Le plus sûr est de convenir par écrit d'un remboursement ou d'un échéancier avec le salarié. À défaut d'accord, les retenues sur les salaires suivants restent limitées par la loi, et il est préférable de faire valider le montant par votre gestionnaire de paie.
Sources : Code du travail, articles L3242-1 à L3242-4, L3245-1 et L3251-3 ; convention collective HCR (IDCC 1979), article 14 ; Service-public.gouv.fr, paiement du salaire.
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